prix loi protections urinaires

La TVA sur les protections urinaires est de 19,6% - et non de 5,5% comme pour les dispositifs médicaux. Et quand on sait le coût que représente pour les familles ce type de protections, il y a de quoi s'énerver !

Avez-vous suivi l'épopée de la « Taxe tampon » fin 2015 ? Les produits de protections périodiques (tampons, serviettes hygiéniques...) ont vu leur TVA (taxe sur la valeur ajoutée) passer de 19,6% à 5,5% après une campagne médiatique des associations féministes. L'Assemblée Nationale a d'abord refusé d'inclure cet amendement au projet de loi de Finances 2016, puis le Sénat a introduit l'amendement en question, et les députés ont finalement validé ce choix*.

L'amendement ne passe pas dans la Loi de Finances 2016

Une bonne nouvelle pour toutes les femmes qui ont besoin de ces protections hygiéniques. Mais une incohérence puisque dans le même temps, la TVA demeurait à 19,6% pour les protections urinaires, tout aussi nécessaires pour les personnes concernées. L'amendement sénatorial incluait en effet les protections urinaires dans les produits bénéficiant de cette baisse de TVA**, au motif que « les produits pour incontinence urinaire sont un produit de première nécessité qui mérite l'application du taux réduit de TVA à 5,5% au lieu de 20% actuellement. L'accès à ces produits d'hygiène à un prix abordable est important et à défaut peut créer des risques d'infection graves avec un impact psychologique considérable. Donc c'est un enjeu sanitaire qui concerne plus particulièrement les personnes âgées hébergées à domicile ou dans des EHPAD. » Cet amendement n'a pas été retenu.

Inégalité par rapport aux autres pays de l'Union européenne

Comme l'indique l'AAPI (association d'aide aux personnes incontinentes)***, qui réclame depuis des années la baisse de la TVA pour les protections urinaires, celles-ci ne sont taxées qu'à 5,5% dans  la plupart des pays de l'Union Européenne. L'AAPI rappelle que les protections urinaires « ne sont toujours pas remboursés même pour les incontinences urinaires sévères et non rééducables. Par contre, ils sont susceptibles d’être remboursés sur justificatifs aux bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d'autonomie) de plus de 60 ans ». L'AAPI rappelle aussi que les « produits non absorbants pour incontinence dont les principaux sont les étuis péniens, sondes vésicales d’autosondage et poches collectrices (...) sont classés comme dispositifs médicaux marqués CE, et leur taux de TVA est de 5,5%. »